L’importance de l’annonce légale lors de la vente de fonds de commerce
La publication des annonces légales est nécessaire pour diverses opérations dans la vie des entreprises. Ainsi, pour la vente d’un fonds de commerce, la publication d’une annonce légale est importante. Que savoir à ce sujet ?
Annonce légale pour cession de fonds de commerce, une obligation
Supprimée par la Loi Macron en 2015, la publication des annonces légales a été rétablie depuis novembre 2016 pour la vente des fonds de commerce. Pour toute cession d’un fonds de commerce, il est donc obligatoire de faire paraître un avis dans un journal d’annonces légales habilité. Cette obligation s’applique aux artisans, aux commerçants et aux professionnels libéraux qui vendent leur clientèle ou leur fonds de commerce.
Le prix de la publication d’une annonce légale varie en fonction du support choisi, et de l’optimisation faite sur le texte de l’annonce. Il est possible de publier en ligne vos annonces légales. Elles sont moins chères que la publication dans un journal papier. À titre informatif, ce que propose JuriPresse permet de prendre en compte plusieurs types d’annonces légales à moindres coûts.
Les sites spécialistes proposent ainsi des modèles d’annonces légales optimisés pour prendre moins de place. Le prix de votre annonce est calculé immédiatement et il n’y a aucuns frais cachés. Avec ce type d’offres, il est possible de réaliser jusqu’à 40 % d’économies. De plus, par mail, vous pouvez obtenir sans attendre une attestation (fichier PDF) pour le greffe.
Enfin, en passant par une plateforme en ligne spécialisée, vous pouvez publier dans tous les journaux d’annonces légales (JAL) autorisées par la préfecture.
Annonce légale pour la vente de fonds de commerce, quelle importance ?
L’annonce légale, lors de la cession d’un fonds de commerce, est importante sur de nombreux plans. Elle sert à informer les salariés de la reprise de l’entreprise, et à assurer les clients et les fournisseurs sur la continuité de l’activité. Elle est utile pour rassurer les créanciers en les mettant au courant du changement d’interlocuteur. Enfin, elle permet d’empêcher la vente d’une entreprise de mauvaise foi.
La publication, prise en charge par l’acquéreur, doit être faite 15 jours maximum après la signature de l’acte de cession.
Que doit contenir l’annonce légale pour la vente d’une entreprise ?
L’annonce légale pour la vente d’une entreprise doit contenir certaines mentions obligatoires que l’on retrouve dans le Code de Commerce (R141-1) :
le nom complet et le siège social du vendeur ou cédant,
le nom complet et le siège social de l’acheteur ou cessionnaire,
la date à laquelle la vente a été conclue,
le montant de la vente,
le bureau du service des impôts,
les informations sur l’enregistrement auprès du service des impôts (date, volume, numéro d’enregistrement…),
une mention indiquant que l’acheteur assume l’ensemble des dettes et des engagements de l’entreprise à compter de la date de reprise.
Selon les clauses de chaque transaction, il est possible que d’autres informations puissent être ajoutées aux annonces légales.
Si la vente d’un fonds de commerce s’accompagne d’un transfert d’une marque ou d’un brevet, il sera nécessaire de rédiger une déclaration adressée à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
