Le bail commercial est un contrat de location destiné à un usage commercial. Les clauses de ce contrat sont encadrées par le Code du commerce en France. Elles permettent au locataire de développer une activité commerciale en toute quiétude. Quel est l’intérêt d’opter pour un bail commercial ?
Plan de l'article
La longue durée du bail commercial
Un bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier permettant au locataire ou au preneur d’y exercer une activité strictement commerciale, industrielle ou artisanale. Le locataire qui met en place une activité commerciale doit avoir la garantie de développer son commerce assez longtemps pour fidéliser ses clients. Il prend des dispositions et effectue des travaux (de rénovation et de décoration) sur le local et investit dans la publicité pour être connu.
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Pour que son activité soit rentabilisée, le preneur bénéficie d’un contrat d’une durée minimale de 9 ans renouvelable. Il peut ainsi développer son commerce sans se soucier d’un quelconque déménagement au beau milieu du parcours. De plus, les avantages ne s’en arrêtent pas là. Le preneur a la liberté totale sur le renouvellement du bail d’habitation 3/6/9.
Le renouvellement du bail commercial
À l’issue des 9 ans de location du bien commercial, le locataire a la possibilité de renouveler son bail selon l’article L-145-1 du code de commerce. Il peut ainsi prolonger son contrat pour la même durée. Cela lui permet de continuer à développer tranquillement son activité et de garder un local fixe et connu pour ses clients. Par ailleurs, il profite toujours des travaux de rénovation et des améliorations qu’il a personnellement apportées au local.
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Le propriétaire du local n’a pas la possibilité de refuser un renouvèlement de contrat, à moins qu’il soit prêt à verser une indemnité d’éviction au locataire. Cette indemnité est assez coûteuse pour dissuader le propriétaire d’une résiliation.
La résiliation du contrat de bail commercial
Le bail commercial ne peut aucunement être résilié par le propriétaire des locaux durant les 9 années de location. S’il décide de le faire, il doit payer en retour une indemnité d’éviction au locataire. Cela permet à ce dernier de recevoir une compensation financière sur la perte de valeur de son fonds de commerce (ensemble des éléments mis en place par le locataire pour attirer la clientèle).
Durant le contrat de location, seul le locataire peut demander une résiliation de contrat tous les 3 ans sans justification. C’est pour cette raison que le bail commercial est encore appelé bail 3/6/9. Chacun de ces nombres est un multiple de 3 pour indiquer la fréquence de la possibilité de résiliation du contrat de bail par le locataire.
La révision du loyer de votre bail 3/6/9
La révision du loyer tout comme la résiliation du bail de location commercial se fait chaque 3 ans à partir de sa signature, conformément aux dispositions légales. Étant donné que le bail commercial est encadré par le code du commerce, la révision du loyer est strictement plafonnée à un montant qui correspond aux réalités du marché. Ainsi, le bailleur ne peut augmenter exagérément le montant du loyer ce qui va à l’avantage des locataires.
En résumé, faites recours au bail de location si vous désirez installer un commerce sur du long terme sans craindre le fait de vous faire expulser par votre bailleur à tout moment. Ce dernier quant à lui dispose d’un investissement immobilier locatif qu’il peut rentabiliser sur le long terme grâce à ses loyers. C’est un contrat gagnant-gagnant pour les deux parties.
