Aperçu complet de la fiscalité, ses principes et ses applications pratiques

La fiscalité est un ensemble de règles et lois encadrant la collecte des impôts. C’est un levier essentiel pour financer les missions de l’État et assurer la stabilité financière. En France, elle se subdivise en différentes catégories, en touchant les particuliers par l’impôt sur le revenu et les entreprises par l’impôt sur les sociétés. La fiscalité contribue à la redistribution des richesses et soutient diverses politiques publiques. Ainsi, elle demeure un pilier majeur dans l’économie nationale. Découvrons davantage sur ce domaine.

Principes de base de la fiscalité

Les prélèvements obligatoires sont définis par l’OSCE comme l’ensemble des versements effectifs aux administrations publiques sans contrepartie directe.

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Prélèvements fiscaux et non fiscaux 

Vous avez les prélèvements suivants :

• L’impôt : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.
• Taxe : Taxe d’habitation, redevance audiovisuelle, etc.
• Redevance : Par exemple la redevance pour enlèvement des ordures ménagères

Prélèvements sociaux 

Ces derniers englobent les cotisations sociales versées aux institutions de protection sociale, contribuant aux régimes de prévoyance (maladie, retraite, etc.).

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Le régime fiscal 

C’est l’ensemble des règles concernant :

• L’établissement
• Le recouvrement
• Le contrôle 
• Le contentieux de l’impôt

Il se fait en trois étapes : 

• Assiette (détermination de la matière imposable)
• Liquidation (détermination du montant à payer)
• Recouvrement (perception par les administrations fiscales)

Retrouvez d’ailleurs plus d’actualités sur la fiscalité en allant sur le site https://www.lefiscaliste.fr/.

Les lois et réglementations fiscales 

La politique fiscale au sein de l’Union Européenne se divise en deux volets : la fiscalité directe et la fiscalité indirecte.

La fiscalité directe et indirecte

La fiscalité directe présente les spécificités suivantes :

• Principalement sous la compétence des États membres
• La personne soumise à l’impôt est celle qui le paie
• L’adoption d’une législation fiscale nécessite l’unanimité des voix des États membres au Conseil

La fiscalité indirecte tient compte des aspects suivants :

• Relevant de la compétence de l’UE, liée au marché unique
• La personne payant l’impôt n’est pas nécessairement celle supportant in fine le coût

Politique européenne en matière de fiscalité indirecte

Au niveau de la TVA :

• Directive TVA fixant le seuil minimal à 15 % depuis 1993
• Liberté des États membres pour fixer le taux au-delà de ce seuil
• Possibilité de prévoir des taux réduits pour certaines activités ou produits

Pour les droits d’accise :

• Taxe prélevée sur certains produits en fonction de la quantité vendue
• L’UE fixe des taux minimaux pour éviter des distorsions dans le marché unique

Politique européenne en matière de fiscalité directe

La Directive de 2016 sur l’évasion fiscale stipule que :

• Les entreprises ne peuvent profiter des différences de législation entre les pays membres.
• Les revenus transférés dans des pays à faible imposition doivent être taxés.

Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est un pilier fiscal touchant les revenus des personnes physiques. 

Ses caractéristiques principales sont :

• Nature directe : Les foyers fiscaux en France ou touchant des revenus de source française.
• Progressif : Le taux augmente avec le revenu imposable
• Taux de 0% à 45%, appliqués par tranches de revenus (barème 2022)

Le fonctionnement de cet impôt se présente ainsi :

• Calcul des revenus bruts : Évaluation par catégorie (salaires, revenus fonciers)
• Déduction des charges : Réduction du revenu imposable par des charges déductibles
• Revenu net global : Somme des revenus nets, base du calcul de l’impôt
• Imposition par tranches : Application de taux spécifiques par tranche
• Décotes : Possibilité de décotes en fonction de la situation familiale

Impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS) offre aux entreprises divers avantages fiscaux. En optant pour l’IS, les entreprises bénéficient d’une séparation claire entre les revenus du dirigeant et le patrimoine de l’entreprise. Elles ont la possibilité de récupérer la TVA sur leurs achats et profitent d’un taux d’imposition fixe, avec une option de réduction à 15% pour certains bénéfices. 

Ce régime fiscal est une option attrayante pour les entreprises en raison de :

• La déductibilité des rémunérations du dirigeant
• La flexibilité dans le versement de dividendes
• La possibilité de mettre des bénéfices en réserve
• La transition stratégique entre l’IS et l’impôt sur le revenu 

Taxes indirectes

Les impôts indirects en France couvrent divers domaines, et contribuent de manière indirecte aux recettes publiques : 

• TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : Taxe sur la consommation
• Droits de douane : Impôt de 2,5% sur les marchandises hors de l’UE
• Droits de mutation : Sur les transactions immobilières
• TICPE : Taxe sur produits pétroliers
• TICFE : Taxe sur la consommation d’électricité
• Taxe d’aménagement : Pour opérations d’urbanisme
• TLPE : Taxe sur publicité extérieure
• Taxe sur conventions d’assurance : Sauf exceptions
• Taxe de séjour : Perçue par certaines communes

Planification fiscale

Il est possible d’optimiser sa situation fiscale grâce à la défiscalisation immobilière :

• Loi Pinel (réduction d’impôt jusqu’à 17,5%)
• Dispositif Denormandie (réduction d’impôt jusqu’à 21%)
• Loi Malraux (réduction d’impôt de 22% ou 30%)

Vous pouvez aussi solliciter les placements financiers :

• FIP (réduction d’impôt de 25%)
• FCPI (réduction d’impôt de 18% ou 25%)

Sachez que les avantages de la planification fiscale sont : 

• Réduire légalement les impôts
• Stratégie personnalisée selon la situation
• Consultation d’un conseiller fiscal recommandée

Actualités fiscales

Les dernières actualités fiscales sont :

• Flat tax : Impact limité sur investissements, favorise les créations d’entreprises.
• Transformation ISF-IFI : Coûte plus de 4 milliards d’euros, effet modéré sur les déplacements d’entrepreneurs.
• Indexation barème IR à 4,8% : Évite à 320,000 salariés d’entrer dans l’impôt sur le revenu.