La plus grande crainte du bailleur lorsqu’il met en place investissement locatif est de se retrouver avec une rupture de versement du loyer. Même avec la mise en place d’un bail rigoureux, le locataire peut rester longtemps dans le logement sans payer son dû, vous faisant perdre considérablement de l’argent et du temps.
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Pourquoi souscrire à une garantie loyers impayés ?
La plupart des propriétaires souscrivent à un crédit bancaire pour acquérir leur bien et ils comptent sur le loyer du locataire pour en rembourser les mensualités voire les charges afin de faire une opération nulle. Des loyers impayés accumulés sur plusieurs mois peuvent vous mettre dans une situation financière difficile allant jusqu’à l’endettement.
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Éligibilité des locataires à la garantie loyers impayés
La GLI (Garantie de loyers impayés) est à souscrire par le bailleur auprès de son assureur. Pour que l’assureur accepte de mettre en place un contrat d’assurance, un dossier est monté afin de vérifier si le locataire est éligible. En effet, l’assureur a lui aussi besoin de garanties pour fonctionner. Pour monter un dossier, l’occupant doit fournir plusieurs pièces qui prouvent qu’il est solvable selon sa situation :
- attestation de l’employeur certifiant que la personne n’est ni en période d’essai ni en phase d’être licenciée
- copie du contrat de travail
- derniers bulletins de paie
- derniers avis d’imposition
- attestations pour le versement d’une pension de retraite
- bilans financiers d’une entreprise dont la personne est le gérant
En cas de litige, si l’assureur juge que le locataire n’était pas solvable, l’indemnisation vous sera refusée.
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Quelle garantie pour le bailleur ?
Si vous envisagez de signer un contrat GLI, vous devez vous demander ce qui se passe en cas de sinistre, c’est-à-dire si votre occupant arrête le paiement de son loyer. Avant de contacter l’assureur, le propriétaire est tenu de faire plusieurs démarches écrites auprès de son locataire.
Le contrat de location fixe une date de versement précise du loyer. S’il n’est pas payé au bout de 20 jours, le bailleur envoie un courrier à ses créditeurs pour faire une relance de paiement à l’amiable. Au bout d’un mois (30 jours), le propriétaire adresse à ses locataires une lettre recommandée avec avis de réception contenant une mise en demeure de régler sous 8 jours et s’appuyant sur la clause résolutoire du contrat de bail.
Ce n’est qu’après 40 jours d’impayé et si votre locataire ne répond pas à vos demandes, que vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur. La procédure est enclenchée et c’est votre assurance qui prend le relai pour régler le dossier.
En général, la compagnie commence la procédure en essayant de trouver une solution à l’amiable avec le concerné pour régler les loyers impayés. Les locataires ont 2 mois pour régulariser la situation, c’est le délai légal auquel est soumise toute garantie.
Si le locataire ne répond pas à la demande réitérée, le propriétaire reçoit une indemnisation. L’assurance loyers impayés prend aussi à sa charge la procédure judiciaire très longue d’expulsion. Sans cette protection, le propriétaire peut mettre jusqu’à deux ans pour chasser de son logement une personne qui ne respecte pas le bail et la démarche est particulièrement onéreuse.
L’assurance GLI pour les locataires
L’assurance GLI locataire est une protection possible du propriétaire face aux loyers impayés. Cette assurance est aussi un moyen pour un locataire atypique de pouvoir signer un bail et de trouver un logement.
En effet, beaucoup de propriétaires, à raison, vont demander des garants solvables en guise de protection pour le non-paiement du loyer par leur locataire. C’est le cas notamment pour les étudiants qui n’ont pas de revenus. Certaines personnes ne sont pas en mesure de proposer cette protection par un garant solidaire.
La GLI locataire est un contrat d’assurance à souscrire par le locataire et qui donne une garantie d’indemnisation au propriétaire en cas d’impayé. Comme pour une GLI normale, le dossier est monté pour vérifier la solvabilité du demandeur. S’il y a un sinistre, l’assurance verse non seulement une indemnisation, mais s’occupe de la procédure judiciaire pour régler l’affaire.
Attention, la GLI locataire ne soustrait aucunement le locataire à ses obligations de paiement de son loyer auquel il est soumis par son contrat de bail. Souscrire à l’assurance loyers impayés est une protection en cas de coups durs qui définissent clairement les clauses.
