Avec la loi de finances 2015, la loi Pinel a vu le jour tout comme les autres dispositifs. Elle favorise l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Pour en savoir plus sur cette loi, on vous invite à suivre cet article !
Plan de l'article
La défiscalisation en loi Pinel
A l’instar des anciens dispositifs de défiscalisation dans l’immobilier, un pourcentage du prix d’achat de votre investissement locatif est déduit de vos impôts grâce à la loi Pinel. Dans la limite de 5 500 euros/m2 habitable et/ou de 300 000 euros, le prix d’achat de votre bien est pris en compte. Par ailleurs, pour plus d’informations sur la loi Pinel, allez sur https://www.net-investissement.fr/immobilier/loi-pinel.html !
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Le calcul des économies d’impôts se fait à partir de la durée de votre engagement locatif en Pinel. La durée minimale est de 6 ans, et peut aller jusqu’à 9 ans, voire 12 ans.
· Pour une période de 6 ans, 12% sont déduits du prix d’achat de vos impôts,
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· Pour une durée de 9 ans, 18% en sont déduits,
· Pour une durée de 12 ans, 21% en sont déduits.
En effectuant un placement Pinel via une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), vous pouvez aussi profiter du dispositif Pinel. En outre, l’investissement en Pinel permet de jouir d’une exonération de la taxe foncière. Vous ne réglerez pas cet impôt sur les biens immobiliers construits durant deux ans, s’il s’agit de logements neufs. Cependant, à la date de fin des travaux, vous avez 90 jours pour déposer une demande.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour la première fois, il faut remplir le formulaire 2044-EB. Cela est un engagement écrit pour respecter les conditions imposées par le dispositif Pinel.
La location en loi Pinel
Vous avez une période de 12 mois pour trouver un locataire et pour faire déclarer vos premiers revenus locatifs en acquérant un appartement dans le cadre du dispositif Pinel. Vous perdez le droit aux économies d’impôt en cas de dépassement de ce délai. Côté locataire, vous êtes libre de choisir votre locataire. Mais la seule condition, c’est que celui-ci ne doit pas se trouver dans votre foyer fiscal.
Si vous désirez relouer votre bien, vous pouvez également profiter d’une même durée de 12 mois après le départ d’un locataire. Par ailleurs, vous devez respecter certaines conditions au niveau de votre investissement s’il s’agit d’un divorce en Pinel.
Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel ancien
Le volet le plus populaire de la loi Pinel est l’investissement immobilier. Mais, de nombreux aspects de l’immobilier sont réglementés par cette loi. En déterminant les charges locatives et en changeant les conditions d’aménagement des durées de location de 3, 6 ou 9 ans, cette loi a transformé la législation des baux commerciaux.
Auparavant même, l’investissement en Pinel était seulement destiné aux Français endettés de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, en tant qu’expatrié, vous ne pouvez défiscaliser en Pinel. Désormais, si vous avez acheté un bien immobilier neuf après le 1er janvier 2019, vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt.
En revanche, la défiscalisation Pinel est impossible pendant le temps où votre domiciliation fiscale se trouve hors France. C’est seulement lors de votre retour sur le territoire français que vous pouvez profiter à nouveau d’une réduction d’impôt. Mais, vous devez retourner en France avant la fin de la période de réduction.
