Comment déshériter ses enfants légalement ?

Comme vous le savez, le droit civil français est très strict et particulièrement protecteur des droits héréditaires de certains héritiers présumés, en particulier des enfants.

Une organisation rigide de transmission du patrimoine : la réserve et le quota disponible

Plus précisément, l’article 912 du Code civil définit deux concepts importants : le quota disponible et la réserve héréditaire. Article 912 du Code civil La réserve héréditaire est la part des biens et droits hérités dont la loi prévoit le transfert gratuit des charges à certains héritiers appelés réservistes, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. Le montant disponible correspond à la part des droits de propriété et de succession qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement au moyen de dons. Le Code civil va même jusqu’à définir une part des héritiers réservés, dont les premiers sont des enfants. Les cadeaux, soit par des actes entre vifs ou par testament, ne peut dépasser :

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• La moitié des biens du colon, s’il ne laisse qu’un enfant à la mort ;

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• Un tiers, s’il laisse deux enfants ;
• Un quart, s’il en laisse trois ou plus.

derrière cette rigidité juridique de l’organisation du transfert du patrimoine, En fonction du nombre d’enfants, la proportion qui peut être librement cédée est réduite à seulement 1/4 des biens en présence de 3 enfants ou plus. Néanmoins, il est tout à fait possible de déshériter, au moins en partie, ses enfants. C’ est grâce à l’utilisation habile de l’assurance-vie que cela est rendu possible.

Mais l’assurance-vie permet une plus grande flexibilité dans l’organisation de sa transmission

S’ il n’est pas possible de déroger à l’application du Code civil, c’est-à-dire à une transmission organisée et rigoureuse de l’héritage par le Code civil, il est tout à fait possible de réduire la base sur laquelle le notaire responsable de l’héritage doit appliquer la réserve. L’ application de la réserve est obligatoire et il ne peut être dérogé à celle-ci, mais en réduisant la masse sur laquelle la réserve est calculée, c’est le montant de la réserve et le quota disponible qui sont automatiquement réduits.

Afin de réduire la succession sur laquelle s’appliquera le calcul de la réserve, rien de compliqué, puisque la simple souscription d’un contrat d’assurance-vie suffit, comme le rappelle Christiane TAUBIRA dans une réponse ministérielle de juillet 2012 : En vertu de l’article L. 132-13, premier alinéa, du code des assurances, le capital ou la rente versée au titre de l’assurance-vie au profit d’un tiers ne sont pas soumis aux règles relatives à la succession ou aux règles de réduction en cas de violation des héritiers du contrat. Elles ne figurent pas dans le bien existant au décès de l’assuré, dans la mesure où le bénéficiaire les acquiert directement contre l’assureur en vertu d’un droit propre découlant de la stipulation pour autrui sur laquelle l’opération d’assurance est fondée.

Ainsi, l’ assurance-vie n’est pas prise en compte dans le calcul du quota disponible et de la réserve héréditaire. Rien de compliqué, donc, de déshériter ses enfants. Il y a néanmoins quelques pare-feu institués par la jurisprudence : Le défi de l’installation est évidemment une prime exagérée et pour don indirect. Le principe du recours à l’assurance-vie pour déshériter ses enfants n’est pas remis en question, à condition qu’il s’agit d’un minimum de prudence et que cette « dépossession » soit organisée dans le temps et de manière non excessive. Il sera compliqué, sinon impossible de déshériter un enfant.

Dans certaines limites malgré tout.

Comme nous l’avons présenté dans ces deux articles « Requalification du contrat d’assurance-vie : Pouvons-nous investir tous nos actifs dans l’assurance vie » et « Enfants privés par un contrat d’assurance-vie : quels remèdes ?« , seules deux voies de recours permettent de contester la stratégie :

• La notion de prime manifestement exagérée tenait compte des facultés contributives du preneur d’assurance/assuré du contrat d’assurance-vie ; clairement exagérée devra être appréciée à la lumière« des circonstances et des délais de paiement des primes et de la l’importance » et « l’utilité de la transaction pour le preneur d’assurance » compte tenu de son âge.

• Le concept de don indirect lorsque le paiement sur le contrat d’assurance-vie est effectué en retard (proche du décès) et en l’absence d’incertitudes. L’achat d’un contrat d’assurance-vie repose sur le concept de risque, un concept essentiel pour toutes les opérations d’assurance. Étant donné que ce risque est absent de l’achat du contrat d’assurance-vie (par exemple, parce que l’assuré est en train de mourir), une requalification du contrat d’assurance-vie est tout à fait réalisable. Il s’agit de démontrer que le preneur de police avait l’intention de ne pas bénéficier de la vie d’assurance .

Christiane TAUBIRA dans la même réponse ministérielle confirme cette possibilité d’interroger : Si les héritiers du défunt bénéficiant de la réserve héréditaire se considèrent lésés dans leurs droits, ils ont maintenant deux moyens d’obtenir l’inclusion de l’assurance-vie dans le calcul des droits de succession garantis par la loi. Ils peuvent faire valoir que les primes sont manifestement excessives pour obtenir, dans l’affirmative, leur réintégration dans la masse, conformément à l’article L. 132-13 précité, paragraphe 2. Ils peuvent également faire valoir, le cas échéant, que l’assurance-vie, qui n’est pas de nature aléatoire, mais qui, au contraire, révèle un désir irrévocable de récupérer en faveur du bénéficiaire désigné, constitue un don indirect qui doit être rendu fictif au bien existant à l’ la mort. Et surtout les considère suffisamment protecteurs des droits de l’enfant : Il ne semble donc pas nécessaire de modifier la loi dans ce domaine, car les mécanismes proposés par la loi permettent déjà d’accorder aux héritiers une protection suffisante de leurs droits.

Les conséquences juridiques et fiscales à prendre en compte avant de déshériter ses enfants

Déshériter ses enfants n’est pas une décision à prendre à la légère. Au-delà de l’impact sur les relations familiales, pensez à bien connaître les conséquences juridiques et fiscales d’un tel acte.

Il faut savoir que déshériter un enfant ne signifie pas le priver totalement de tout héritage. En effet, même en l’absence de testament ou en cas de legs à des tiers, chaque enfant a droit à une part réservataire dans la succession de ses parents. Cette part varie selon le nombre d’enfants et peut aller jusqu’à la moitié du patrimoine.

Si un parent souhaite déshériter son enfant et lui léguer moins que sa part réservataire, celui-ci pourra contester le testament devant un juge pour tenter de récupérer ce qui lui revient également.

Si l’enfant est mineur ou majeur protégé (sous curatelle ou tutelle), le parent doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour pouvoir procéder au déshéritage.

D’un point de vue fiscal, pensez à bien mesurer les conséquences importantes sur les droits de succession. Par exemple, si un parent décide d’avantager un enfant par rapport aux autres en lui faisant une donation importante avant son décès, cela peut entraîner des réductions supplémentaires sur la part revenant aux autres enfants lors du règlement de la succession.

Pensez à bien vous faire accompagner par un notaire ou un avocat spécialisé afin d’éviter toute erreur pouvant causer un préjudice aux héritiers désavantagés.

Il convient également de souligner que déshériter un enfant peut avoir des conséquences émotionnelles importantes et rompre les liens familiaux. Il est donc recommandé de prendre le temps de réfléchir aux raisons qui poussent à une telle décision et d’en discuter avec ses proches avant de passer à l’acte.

Les alternatives à la déshérence pour préserver la relation familiale et éviter les conflits

Si déshériter ses enfants peut sembler être une solution pour éviter les conflits, il existe des alternatives à la déshérence qui permettent de préserver la relation familiale et d’éviter les litiges.

La première alternative est de faire don de son vivant. Effectivement, un parent peut décider de donner tout ou partie de son patrimoine à ses enfants avant son décès. Cette donation doit être faite dans le respect des parts réservataires mais elle permet d’avoir l’assurance que chaque enfant a reçu sa part équitablement et qu’il n’y aura pas de contestation lors du règlement de la succession.

La seconde alternative est d’attribuer des biens en démembrement. Cela signifie que le parent propriétaire du bien en conserve l’usufruit jusqu’à sa mort, tandis que l’enfant bénéficie déjà de la nue-propriété du bien. L’intérêt est double : cela permet au parent âgé ou malade d’être assisté par son enfant sur certains aspects pratiques tout en préservant une certaine sécurité financière pour lui-même. Cette formule facilite grandement la transmission ultérieure aux héritiers, puisque ceux-ci ne paient pas les droits inhérents à un testament classique.

Pensez à bien réfléchir longuement avant d’opter pour une solution extrême comme la déshérence qui, au-delà des impacts juridiques et fiscaux, peut avoir des conséquences psychologiques importantes sur toute une famille.

Les stratégies à mettre en place pour anticiper et contrecarrer les éventuelles contestations de la part des enfants déshérités

Malgré toutes les précautions que l’on peut prendre, la déshérence peut parfois être contestée par les enfants déshérités. Vous devez utiliser des stratégies adaptées. Vous devez limiter les risques de contestation. Vous devrez maintenir le dialogue entre tous les membres de la famille et trouver une solution amiable avant que cela ne se transforme en conflit judiciaire coûteux et difficilement gérable psychologiquement. Cette approche permet souvent aux parents et aux enfants concernés de s’exprimer librement et sans jugement face à une personne neutre qui saura apaiser les tensions.

L’autre option envisageable consiste enfin à opter pour une fondation ou association caritative. Effectivement, si vous souhaitez faire don d’une partie importante de votre patrimoine mais que vos enfants sont contre cette idée (par exemple si vous souhaitez léguer votre maison à une fondation pour les enfants malades), il est possible de prévoir des dispositions spécifiques dans votre testament qui permettront d’éviter toute contestation ultérieure. Cela aura aussi l’avantage de perpétuer vos valeurs et faire perdurer vos actions en faveur d’une cause que vous soutenez.

La déshérence peut être une méthode choisie par certains parents pour anticiper toutes sorties conflictuelles avec leurs enfants. Mais avant de prendre une telle décision, vous devez bien peser le pour et le contre ainsi que les conséquences psychologiques pour toute la famille. Il existe toujours des solutions alternatives qui peuvent satisfaire les volontés du parent tout en préservant les relations familiales même après son départ.

Les implications émotionnelles et psychologiques liées à la décision de déshériter ses enfants et comment les gérer

La décision de déshériter ses enfants peut avoir des implications émotionnelles et psychologiques importantes tant pour les parents que pour les enfants. Effectivement, la plupart des parents éprouvent un sentiment de culpabilité ou d’angoisse à l’idée de léguer leur patrimoine à quelqu’un d’autre qu’à leur descendance directe.

Du côté des enfants, cette décision peut entraîner une grande souffrance. Les sentiments peuvent varier en fonction du contexte familial : colère, incompréhension, tristesse voire humiliation. La relation parent-enfant est souvent marquée par un lien affectif fort qui peut être brisé par une telle décision.

Pour surmonter ces émotions difficiles, il faut prendre le temps de réfléchir avant d’agir et discuter avec toutes les personnes concernées afin que chacun puisse exprimer librement ses opinions et sentiments. Il faut considérer toutes les options possibles, discuter ouvertement avec tous les membres concernés et envisager l’accompagnement par des professionnels pour gérer au mieux ces situations sensibles.