Le locataire ne paye plus son loyer ? Il dégrade le logement ou nuit à la tranquillité du voisinage ? De telle situation peuvent conduire à l’expulsion du locataire. Découvrez en détail comment se déroule cette procédure.
Plan de l'article
Pour quelles raisons peut-on expulser un locataire ?
Impossible de mettre le locataire dehors ! La loi Alur du 24 mars 2014 est en effet très protectrice et limite de manière stricte les motifs des expulsions locatives. Dans son article, cette dernière liste les cas dans lesquels un locataire peut être forcé à quitter son logement. Il s’agit notamment :
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- des impayés de loyer et de charges ;
- de l’utilisation non paisible du logement ;
- des dégradations du bien ;
- d’un mauvais entretien de l’appartement ou de la maison et de ses équipements ;
- de la réalisation de gros travaux sans avoir obtenu l’autorisation préalable du propriétaire ;
- de l’absence de souscription à une assurance habitation ;
- de sous-location du logement à un tiers sans l’accord du bailleur.
Ajoutons qu’une procédure d’expulsion peut également être engagée si le locataire refuse de quitter son logement à l’échéance de son bail.
Dans tous les cas, avant d’opter pour une procédure légale, il est vivement recommandé de trouver une solution amiable avec son locataire. La commission départementale de conciliation peut être saisie afin de trouver une solution aux litiges entre les parties à un contrat de bail.
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La procédure d’expulsion en présence d’une clause résolutoire
Peu importe qu’on loue un logement vide ou meublé, la clause résolutoire est essentielle. Elle permet en effet de résilier le contrat automatiquement en cas de manquement du locataire à certaines de ses obligations. Au moindre doute, on peut faire appel à un professionnel de l’immobilier pour vous assister lors de la rédaction du bail. Vous éviterez ainsi de mauvaises surprises.
En présence d’une clause résolutoire, voici la procédure d’expulsion à mettre en œuvre :
- Adresser un commandement de payer par voie d’huissier à son locataire : il indique avec précision les dettes de ce dernier et les frais afférents à la procédure. Le locataire a deux mois pour se mettre en conformité. Il peut cependant saisir le tribunal pour obtenir un délai ou suspendre la procédure en sollicitant une aide financière au Fonds de Solidarité Logement.
- Saisir le tribunal judiciaire à l’issue du délai : le juge applique alors la clause résolutoire et ordonne l’expulsion du locataire. Là encore un délai peut être accordé au locataire.
- L’expulsion par l’huissier : le jugement est transmis au locataire qui dispose d’un délai d’un mois pour formuler un appel. À défaut, le propriétaire demande à l’huissier de procéder à l’expulsion. En vertu de la loi Alur, cette dernière ne pourra pas avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars. La trêve hivernale garantit en effet aux locataires qu’ils ne pourront pas être expulsés de leur logement pendant les mois les plus froids de l’année.
La procédure d’expulsion en l’absence d’une clause résolutoire
Dans ce cas de figure, la démarche du propriétaire est différente. Il doit commencer par assigner le locataire devant le tribunal judiciaire où se trouve le logement. L’objectif de cette action est d’obtenir dans un premier temps la résiliation du bail pour non-respect des obligations contractuelles. Le juge étudie avec précision le contenu du dossier et peut accorder des délais au locataire pour remplir ses obligations.
Si le juge prononce la résiliation du contrat et l’expulsion, un huissier de justice doit communiquer au locataire un commandement de quitter les lieux dans les deux mois suivant sa réception. À défaut, une expulsion forcée par voie d’huissier est mise en œuvre.
La préfecture doit également être informée de la situation afin de proposer des aides financières et des solutions de relogement au locataire. Par ailleurs, il est autorisé à saisir la justice afin d’obtenir des délais supplémentaires et retarder ainsi l’application de la décision d’expulsion.
La procédure d’expulsion est longue mais également coûteuse. Il faut en effet compter entre 1 000 et 3 000 euros environ pour obtenir le départ d’un locataire. Par la suite, il sera également nécessaire d’engager une nouvelle procédure afin d’obtenir le remboursement des dettes locatives. Là encore, les frais engagés sont importants alors que l’issue d’une telle demande demeure très incertaine. La solution est donc de souscrire à une assurance GLI (Garantie des Loyers Impayés). En fonction du contrat proposé, elle permet au propriétaire d’assurer les risques financiers, les frais de procédure mais également les éventuelles détériorations immobilières.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
