Le décès d’un fonctionnaire ou d’un salarié assuré peut provoquer d’énormes bouleversements dans une famille confrontée à la précarité. La situation peut être même alarmante si le conjoint survivant a un emploi précaire ou s’il est au chômage. Où trouver les ressources nécessaires pour faire face aux charges de la maison : loyer, alimentation, scolarité des enfants ? Il existe un mécanisme d’aide qui permet à la famille de toucher une partie de la retraite du disparu. C’est ce qu’on appelle une pension de réversion. Elle est toutefois attribuée sous certaines conditions. Comment fonctionne ce dispositif de l’État ? Qui peut en bénéficier ? Comment faire une demande et quelles sont les conditions d’éligibilité ? Quel est le montant de la pension de réversion ? Voici les réponses.
Plan de l'article
- Qu’est-ce qu’une pension de réversion et comment fonctionne-t-elle ?
- Qui peut bénéficier d’une pension de réversion après le décès du bénéficiaire initial ?
- Comment faire une demande de pension de réversion, et quelles sont les conditions d’éligibilité ?
- Quel est le montant de la pension de réversion versée chaque mois/année et quelle est sa durée ?
- Pension de réversion : pour qui en cas de mariages successifs du défunt ?
Qu’est-ce qu’une pension de réversion et comment fonctionne-t-elle ?
Après le décès de l’assuré social, le conjoint ou l’ex-conjoint survivant peut bénéficier d’une partie de la retraite (de base et complémentaire) du disparu. Ces fonds correspondent à la pension de réversion que le défunt recevait ou aurait pu recevoir s’il était encore de ce monde. Bien qu’il soit destiné à soulager les familles qui peuvent être dans le besoin, ce dispositif de l’État n’est pas versé automatiquement.
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Il faut impérativement faire une demande à l’organisme compétent et pour cela, renseignez-vous sur les conditions pour bénéficier de la pension de réversion afin de ne pas être lésé (nous y reviendrons). Il existe des plateformes officielles qui fournissent des guides complets de ce mécanisme. En plus des conditions à respecter, elles vous renseignent aussi sur les pièces justificatives à fournir, le montant du dispositif en fonction des régimes sociaux, les dates de versement…
Qui peut bénéficier d’une pension de réversion après le décès du bénéficiaire initial ?
Tout d’abord, il faut noter que la pension de réversion est ouverte à tout ce monde : veuf, veuve, conjoint divorcé et orphelins. Si le bénéficiaire initial n’est plus, les fonds reviennent aux autres ayants droit. Comme évoqué précédemment, l’État ne leur versera pas les sous automatiquement. Ils doivent remplir les conditions d’obtention et faire une demande. Vous l’aurez compris, si ceux-ci ne se manifestent pas, ils ne pourront pas entrer en possession de leurs fonds.
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Par ailleurs, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à toucher ce dispositif de l’État. Selon les statistiques, au 31 décembre 2019, sur les 4,4 millions de bénéficiaires, 88 % étaient des dames. En 2009, elles représentaient 90 % des ayants droit. Cette situation, selon les experts, est due au fait que la gent féminine a une longévité supérieure. De plus, dans un couple, les femmes sont en moyenne plus jeunes que leurs compagnon, conjoint ou époux.
Comment faire une demande de pension de réversion, et quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Auparavant, pour faire une demande de pension de réversion, il fallait se rendre auprès du dernier régime d’affiliation du défunt ou contacter un à un chaque structure de retraite si le disparu a cotisé à plusieurs endroits. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. On peut simplement transmettre son dossier à info-retraite.fr, un organisme central. Comment ça marche ? L’utilisateur se connecte et crée son espace personnel qui lui permet entre autres de suivre l’avancement de son dossier en ligne.
Concernant les pièces à fournir pour prétendre à ce mécanisme, l’organisme compétent exige l’acte de naissance du disparu comportant la date de mariage ou de divorce. Il réclame également l’acte de naissance, la copie de la carte d’identité et la copie du livret de famille de celui qui fait la demande ou du potentiel bénéficiaire.
Dans le cas d’un régime de retraite de base, en plus des pièces sus-citées, le demandeur doit transmettre une copie de ses 2 derniers avis d’imposition et une copie de ses derniers relevés de compte bancaire personnel. S’il exerce encore une activité professionnelle, il doit aussi fournir une copie de ses derniers bulletins de salaire.
On l’a évoqué plus haut, pour bénéficier de ces fonds, il faut remplir certaines conditions que nous verrons dans la suite.
1re condition : le mariage
Le mariage est une condition nécessaire pour demander une réversion. Autrement dit, vous devez être marié ou avoir été marié au défunt avant de prétendre à ces fonds. Par conséquent, le concubinage et le pacte civil de solidarité (Pacs) ne sont pas reconnus par la loi. Toutefois, certains organismes fixent une durée minimum de mariage. Par exemple, pour les fonctionnaires ou agents publics contractuels, le mariage doit avoir une durée d’au moins 4 ans avant le décès de l’assuré social ou l’alliance doit être célébrée 2 ans avant le départ à la retraite du défunt.
Si le conjoint survivant décide de se remarier, il peut continuer à toucher la réversion. Cependant, dans la grande majorité des cas, les régimes complémentaires annulent le versement des fonds.
2e condition : l’âge
S’il souhaite toucher cette allocation, le bénéficiaire doit avoir 55 ans ou plus. Néanmoins, aucune condition d’âge n’est imposée au disparu. Même si ce dernier décède avant son départ à la retraite, il est possible d’entrer en possession de la réversion. Dans ce cas, l’âge du survivant dépend des régimes.
Il faut avoir 55 ans dans les régimes de base et complémentaires. Cependant, il n’y a aucune condition d’âge dans le régime des fonctionnaires, sauf à l’Ircantec (caisse de retraite pour les agents non titulaires de la fonction publique) où l’âge requis est de 50 ans. Mais, cette mesure n’est plus valable si le veuf ou la veuve a au moins 2 enfants à charge. En ce qui concerne les caisses complémentaires, il n’y a pas d’âge fixe. Il est respectivement de 52 ans chez les notaires et 60 ans chez les pharmaciens.
3e condition : le montant des ressources
Certes, la réversion est une aide aux personnes qui sont dans le besoin, mais le versement de cette allocation dépend des revenus du potentiel bénéficiaire. Des plafonds annuels ont été instaurés et pour 2022, ils sont de : 21 985,60 euros pour un individu seul et 35 176,96 euros pour les couples.
Les revenus du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 3 080 fois le montant horaire du SMIC. En revanche, s’il est en couple, les ressources du foyer ne doivent pas excéder 35 176,96 euros.
Autrement dit, l’organisme compétent peut rejeter votre demande de pension si vos revenus dépassent le seuil autorisé. Cependant, si vos ressources sont en dessous du plafond, l’allocation vient compléter celles-ci. Un autre cas de figure peut se présenter : le versement de la pension entraîne un dépassement du plafond. On procède alors à une réduction du montant de l’allocation pour respecter la limite.
Toutefois, aucune condition de ressources n’est imposée pour prétendre à la réversion des retraites complémentaires.
Quel est le montant de la pension de réversion versée chaque mois/année et quelle est sa durée ?
Le montant de la réversion n’est pas fixe pour tous les individus. Il dépend de la situation du défunt et du régime de retraite concerné.
Si le disparu travaillait dans le secteur privé, le montant de l’allocation correspond à 54 % de la retraite que percevait ou qu’aurait perçu l’assuré social.
Si le défunt était fonctionnaire ou agent public contractuel, le montant équivaut à 50 % de ses droits. On peut néanmoins toucher un complément si l’on a des ressources inférieures au minimum vieillesse.
La pension de réversion est versée à vie si le bénéficiaire remplit toutes les conditions. Voyons à présent comment calculer le montant de cette allocation.
Cas pratique : Marc est un salarié relevant de la MSA. Il était marié pendant 8 ans à Edwige. Il aurait dû percevoir 1300 euros de retraite de base et 900 euros de retraite complémentaire. La veuve, elle, vit désormais en couple avec Christian. Leur revenu annuel est de 40 000 euros bruts. Après le décès de Marc, Edwige souhaite toucher la réversion.
En ce qui concerne la pension de base de son ex-mari, elle ne peut rien toucher. Pourquoi ? Simplement parce que les revenus de son foyer sont supérieurs au seuil autorisé qui est de 35 176,96 euros. En revanche, elle peut percevoir la pension de sa retraite complémentaire, soit 54 % de 900 euros, ce qui équivaut à 486 euros.
Pension de réversion : pour qui en cas de mariages successifs du défunt ?
Comment déterminer le bénéficiaire de la réversion si le défunt a été marié à plus d’une personne au cours de sa vie ? C’est simple. On divise le montant de l’allocation à tous ses ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Le montant des ayants droit dépend néanmoins du régime de retraite concerné.
Dans le régime de base, on distribue l’allocation à tous les ex-conjoints du disparu même s’ils se sont remariés et ne respectent pas les conditions d’obtention. Si l’un des bénéficiaires décède, sa part est redistribuée aux autres survivants.
S’il s’agit du régime complémentaire de l’Agirc-Arrco, ce sont les conjoints non remariés qui ont droit à la réversion. Autrement dit, on ne prend pas en compte les conjoints qui se sont remariés dans le partage des gains. En revanche, si l’un des bénéficiaires se remarie, il n’a plus droit à rien. Cependant, sa part n’est pas repartie aux autres ayants droit.
Pour éviter que votre dossier soit rejeté, prenez le soin de bien vous informer en ligne pour connaître toutes les conditions d’obtention de cette aide. Il existe des sites web officiels qui fournissent toutes sortes d’informations sur ce mécanisme.
