Les personnes recourant au plan de surendettement, c’est-à-dire qu’elles sont en situation d’incapacité de payer leurs dettes peuvent faire un dépôt de dossier à la banque de France. Celui-ci lui permettra un remboursement de leurs dettes progressivement.
Plan de l'article
Le surendettement : qu’est-ce que c’est ?
Dès qu’un emprunteur fait face à l’incapacité de rembourser ses dettes, il se trouve alors en surendettement.
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Quelle est la procédure de celui-ci ?
Si vous vous lancez dans un plan de surendettement, plusieurs étapes sont à suivre :
- évaluation de votre taux de surendettement
- déposition de votre dossier auprès du secrétariat de commission
- recevoir la décision positive ou négative de recevabilité par le secrétariat de commission
- observation du dossier par la commission et vérification de l’état de votre endettement
- élaboration du plan de surendettement entre vous et le créancier
- paiement total des dettes auprès de la commission au bout de la durée maximale signée dans le contrat : 7 ans
Le plan conventionnel de redressement : qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’un dossier de surendettement est estimé recevable auprès de la banque de France, la commission de surendettement de celle-ci, va essayer de trouver un accord entre la personne endetté et le créancier, cela peut être sous forme de crédit, garantie ou de rééchelonnement.
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De quelle manière le plan est-il élaboré ?
Une fois l’acceptation, la banque va déterminer son taux budget de la vie courante de celui-ci. C’est-à-dire, son reste à vivre. Le reste à vivre équivaut aux taux de parts insaisissables par la banque, pour le plan de surendettement, en conséquence pour rembourser ses dettes. Il s’agit de la somme d’argent qui permet au ménage de payer ses dépenses non négligeables :
- le loyer
- le chauffage
- l’électricité
Il est calculé en fonction du nombre de personnes habitant dans le même foyer, celui-ci ne peut pas être inférieur au RSA.
C’est grâce à ce calcul que la commission pourra élaborer son plan de surendettement.
Les différentes mesures proposées
Différentes mesures du plan de surendettement sont proposées par le créancier :
- Une ou diverses remises de dettes : ici une dette peut-être annulée intégralement, ou bien partiellement
- Le crédit : le débiteur paie ses dettes pendant différentes dates durant une période bien précise, ou bien en une seule fois, après une période lui laissant la possibilité d’accumuler les ressources nécessaires.
- Création de garantie : gage de sécurité, en garantissant au créancier, un remboursement de la dette. Ce plan peut parfaitement combiner une seule comme plusieurs mesures ensemble. Le débiteur peut également avoir d’autres négociations avec son créancier, comme lui céder une petite partie de ses biens ou encore lui assurer de ne pas s’engager dans de nouvelles dettes.
Quelle est la durée maximum de celui-ci ?
La durée maximum du plan de surendettement est de 7 ans.
Elle doit être impérativement respectée, même s’il s’agit de révision ou de renouvellement du plan.
Néanmoins, certaines mesures peuvent être d’une durée plus longue. En effet, comme les mesures du remboursement des crédits immobilier de la résidence du débiteur qui peuvent lui permettent de rembourser ses dettes sans pour autant vendre son bien.
Une durée plus courte est-elle envisageable ?
Si le débiteur a trouvé une source de revenu lui assurant de payer toutes ses dettes. Le débiteur peut mettre fin à son plan de surendettement, à condition qu’il ait payé tous ses crédits et prouvé à la banque que tout est en règle. Pour finir, il devra faire appel au juge du tribunal d’instance.
Comment se passe la phase finale du plan de surendettement ?
Celui-ci prend en général fin au bout de 7 ans. Dès lors que les remboursements sont effectués par le débiteur auprès du créancier, selon toutes les modalités qu’ils s’étaient fixées, ou que la commission avait fixée, il prend aussitôt fin.
Que se produit-il si le remboursement échoue ?
Si le débiteur au cours du plan voit sa situation financière se dégrader, il peut leur demander un rétablissement personnel, qui consiste à envoyer un courrier au secrétariat de la commission. Il décrira sa situation actuelle :
- Ses revenus
- Ses dettes
- Son patrimoine
Généralement, la commission lui donne un prêt à la suite de ce courrier.
