Quelle est la procédure pour modifier les statuts ?

Étape cruciale dans la création des sociétés en France, la rédaction des statuts est une démarche complexe qui nécessite du savoir-faire, de la rigueur et de la prévoyance. Bien rédigés, les statuts de la société servent à organiser l’organisation durant toute son existence.

Toutefois, en cas de mauvaise rédaction ou face à certaines situations une modification des statuts s’impose. Lorsque la modification s’avère nécessaire de nombreuses formalités impératives sont à compléter. Voici l’essentiel à savoir sur la procédure pour modifier les statuts.

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Modification des statuts : définition et explication de la procédure

Assez fréquente aujourd’hui, la Modification des statuts reste une démarche mal connue de nombreux entrepreneurs français. En raison de son importance et de la législation rigoureuse qui l’encadre, il est toutefois judicieux de s’informer minutieusement sur le sujet.

La première chose à savoir, c’est que la modification des statuts est une procédure juridique. C’est une opération à impact important, qui réforme les textes statutaires d’une société sur certains points clés.

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Ce qu’il convient aussi de savoir, c’est que la modification des statuts n’est pas une procédure libre. Elle est soumise à la réalisation de plusieurs formalités. Mieux, la procédure ne peut se conduire que dans certaines situations prévues par la loi.

Les statuts correspondant aux textes fondamentaux de la société, ils définissent le champ d’action de cette dernière. La société ne peut notamment outrepasser les droits et libertés qui lui sont prévus dans ses textes constitutifs. Il faut alors modifier ceux-ci lorsqu’une évolution fondamentale survient dans la société afin qu’elle puisse continuer d’exister et d’exercer légalement sans craindre des sanctions.

Motifs de modification des statuts : voici l’essentiel à retenir

La modification des statuts devient obligatoire lorsqu’un motif modificatif survient. On parle aussi de situation modificative. Il est mal aisé de réaliser un listing exhaustif de ces motifs. Avant d’en découvrir les plus fréquents, il est alors essentiel de comprendre leur essence.

De manière simple, la modification des statuts survient lorsque l’un des éléments prévus dans les textes statutaires change ou évolue. Il peut s’agir des caractéristiques de la société ou de ses règles de fonctionnement.

Dans la pratique, les sociétés peuvent modifier leurs statuts dans le cadre :

• d’un changement de dénomination ;
• de l’augmentation ou de la baisse du capital social ;
• de la nomination ou du changement de dirigeant ;
• du transfert du siège social ;
• de la cession des parts sociales ;
• du changement de la date de clôture de l’exercice social, etc.

La modification objet social est aussi un motif de modification des statuts. Les sociétés ne peuvent exercer que les activités prévues dans leur objet social. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est conseillé de bien rédiger cette mention dans les statuts. L’évolution de l’objet social au cours de la vie de la société n’est pas impossible. Suivant la règle, une modification des statuts devient alors indispensable, lorsqu’une extension d’activité est visée.

Modification des statuts : les formalités légales obligatoires

Lorsque l’entreprise se retrouve dans l’une des situations ci-dessus visées, la procédure de modification des statuts peut être enclenchée. Dans celle-ci, des formalités obligatoires déclinées en étapes ainsi que des conditions doivent être remplies. On distingue généralement 6 étapes.

Étape 1 : convocation d’une assemblée générale extraordinaire

La modification des statuts ne peut s’accomplir sans une décision préalable. Pour que cette dernière soit prise, une assemblée générale extraordinaire est convoquée. C’est le point de départ de la procédure. Sont conviés à l’AGE, tous les acteurs de la vie de la société. La convocation de ce type d’assemblée requiert le respect de certaines règles quant au délai de prévenance, à la forme de la convocation, aux mentions à y faire figurer, etc.

Les règles peuvent varier d’une société à une autre. Pour que la convocation soit convenablement réalisée, il convient de se référer aux statuts de chaque société pour en suivre les dispositions.

Étape 2 : vote de la décision de modification des statuts

Durant l’assemblée générale extraordinaire, la modification des statuts fait l’objet d’un échange et d’une décision. Un vote est notamment réalisé à cet effet. Pour que la décision de modification soit validée, un quorum d’approbation doit être atteint. Il est fixé dans les statuts pour la plupart des formes d’entreprises. Seule la SARL fait l’objet d’une particularité.

Dans les SARL, deux situations peuvent s’observer. Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005, une approbation des associés représentant le ¾ des parts sociales est requise. La validation du quart des associés représentant les ⅔ des parts sociales suffit toutefois pour les SARL constituées après cette date.

Étape 3 : rédaction du procès-verbal et modification des statuts

La loi impose que toutes les assemblées générales soient sanctionnées par la rédaction d’un procès-verbal. L’AGE de modification des statuts ne déroge pas à ce principe. Le PV à rédiger au terme de cette assemblée doit comporter des mentions obligatoires concernant les modifications sous peine d’invalidation. Le paraphe du procès-verbal est aussi impératif.

L’assemblée générale extraordinaire est aussi le lieu de la modification des statuts suivant les points arrêtés ensemble. La modification des mentions doit se faire dans le champ de l’accord des associés. Il est nécessaire que le nouveau texte soit pertinent et prévoyant quant aux futures évolutions de la société afin de prévenir la réalisation de nouvelles modifications statutaires.

Étape 4 : publication de l’annonce légale de modification des statuts

Après la réalisation de la modification des statuts, il faut procéder à la publicité autour de la procédure. Cette formalité est obligatoire sauf dans le cas du changement de la date de clôture de l’exercice social. La publicité s’opère par le moyen de la publication d’une annonce dans un JAL compétent.

Les règles du choix du journal d’annonces légales sont à respecter à ce niveau. Les mentions impératives à inclure dans l’annonce sont également à respecter. Pour précision, le délai légal pour réaliser cette formalité est d’un mois au plus après la tenue de l’AGE et la modification des statuts.

Étape 5 : constitution et envoi du dossier de modification des statuts

La modification des statuts de la société s’opère par le CFE compétent. Pour que ce dernier procède à l’enregistrement des modifications, un dossier doit lui être soumis. On parle de dossier de modification des statuts. Il se compose de 5 pièces indispensables. Il est recommandé de commencer sa constitution au plus tôt afin de ne pas dépasser le délai légal prévu.

Dans un dossier de modifications statutaires, on retrouve la copie du procès-verbal rédigé au terme de l’AGE. Un exemplaire des statuts modifiés est aussi associé au dossier. L’attestation de parution délivrée après la publication de l’annonce légale est également requise.

À ces pièces, doivent s’ajouter le chèque de règlement des frais de greffe et le formulaire M2. Ce formulaire correspond au Cerfa de modification des statuts d’entreprise. Son remplissage doit se faire sans erreur sous peine de rejet du dossier.

Étape 6 : enregistrement de la modification des statuts

Après sa constitution, le dossier de modification des statuts est envoyé au greffe du tribunal compétent en fonction de l’activité de l’entreprise. Une étude est réalisée pour évaluer la conformité du dossier et le respect de la procédure. Lorsque tout est en ordre, les nouvelles données statutaires sont enregistrées. Les statuts de la société étant ainsi changés, elle peut désormais poursuivre ses activités sans crainte.

Obtenir de l’aide pour modifier les statuts : les options disponibles

La mauvaise constitution du dossier de modification des statuts n’est pas sans conséquence. En effet, le rejet du dossier par le service compétent occasionne de nouvelles démarches, et même des frais supplémentaires. Cela entraîne ainsi des pertes de temps et d’argent. Pour éviter de telles situations, les entreprises peuvent heureusement obtenir de l’aide pour modifier leurs statuts.

La réussite de la modification des statuts requiert de solides connaissances juridiques. Les sociétés qui manquent de telles compétences peuvent se faire assister par des spécialistes. Entre les avocats, les notaires et les plateformes juridiques, plusieurs options s’offrent aux entreprises. Il revient aux entrepreneurs de peser les plus et les moins de chaque option pour faire un choix judicieux.

Généralement, on conseille de s’orienter vers les plateformes juridiques. Leurs offres sont adaptées à tous les besoins en raison de l’accompagnement sur mesure qu’elles proposent. Elles peuvent notamment s’occuper de quelques démarches uniquement ou prendre en charge toute la procédure de modification des statuts suivant la demande.

Mieux, avec les plateformes juridiques, il est possible de modifier les statuts de la société en ligne. Cela apporte de la simplicité dans les démarches et optimise le temps consacré à l’opération.

Modification des statuts : le point sur les frais à prévoir

La modification des statuts n’est pas une démarche gratuite. Avant d’entamer la procédure, il est donc judicieux de s’informer sur son coût potentiel et sur les différents frais à assumer. Certaines démarches comme la publication de l’annonce légale et le règlement des frais de greffe entraînent obligatoirement un coût. Ce dernier varie en fonction des entreprises et du type de modification à réaliser.

Lorsque l’entreprise décide de se faire accompagner par un spécialiste, elle doit aussi prévoir des coûts supplémentaires. La tarification réalisée par les plateformes juridiques varie en fonction des tâches à accomplir. Un accompagnement complet sera notamment plus coûteux qu’une simple rédaction des statuts. La bonne nouvelle, c’est qu’il est possible de réaliser des économies et de profiter d’un accompagnement avantageux en mettant les plateformes juridiques en concurrence.