La mise en place d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique est soumise au respect de certaines dispositions légales. Celles-ci impliquent l’officialisation de la société par les autorités compétentes afin de légaliser son existence. Ainsi, dans le cas d’une société à responsabilité limitée, le processus de création peut se faire via la voie électronique. Il peut être conduit soit par les créateurs de la SARL ou confié à une entreprise spécialisée en la matière. Dans tous les cas de figure, les démarches sont relativement identiques et suivent le schéma ci-dessous.
Plan de l'article
Constituer le dossier de création d’une SARL
Pour la création d’une SARL, il est important de disposer d’un certain nombre de pièces justificatives. Ce sont des documents obligatoires qui garantissent la recevabilité de la demande d’immatriculation de la SARL. Découvrez ci-dessous les différentes étapes de création pour une vraie définition SARL.
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La rédaction des statuts de la société
Les statuts d’une société sont les documents qui présentent dans les moindres détails toutes les informations relatives à ladite société. Ils renferment la désignation et l’objet de l’entreprise, son statut, en l’occurrence la SARL dans le cas présent, ainsi que les membres fondateurs. C’est aussi dans ce document qu’on retrouve l’adresse du siège de la société, les identités et les rôles assignés à chaque associé.
Il ne faut pas occulter aussi la mention du montant des apports en numéraire et la liste des biens matériels fournis par chaque associé. Les modalités de création et de dissolution y sont également mentionnées pour servir de feuille de route. Il faut savoir que la rédaction des statuts peut se faire par les associés tant qu’ils en maîtrisent les spécificités. Le cas échéant, ils peuvent recourir à un notaire ou des professionnels spécialisés dans cette question. Avant le dépôt final, les statuts devront être datés et signés par tous les associés.
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La désignation des gérants
Une fois que les statuts ont été créés, il revient aux associés de se regrouper pour répartir les responsabilités de chaque membre. Ainsi, d’un commun accord, ils devront désigner prioritairement un gérant qui représentera la société et un commissaire aux comptes. Les informations de l’élection du gérant sont consignées dans un autre document autre que les statuts.
La constitution et le dépôt du capital
Pour réaliser ses activités, la SARL a besoin d’un capital. Celui-ci est apporté par les différents associés de la société à des taux différents. Le capital peut être sous forme numéraire ou en nature. Chaque contribution est évaluée et notée scrupuleusement pour assurer la répartition des bénéfices à terme. Cependant, pour la création d’une SARL, la loi exige seulement la présence d’un minimum de 20 % du capital total. Le restant est échelonné sur les cinq années qui suivent la reconnaissance légale de l’entreprise. Le montant ainsi constitué devra être bloqué dans une structure bancaire soit consigné à la Caisse des dépôts et consignation soit confié à un notaire. Une fois l’entreprise immatriculée, un compte bancaire pourra être créé en son nom. Ce n’est qu’en son moment que le capital y sera versé et accessible aux créateurs de l’entreprise.
L’annonce officielle de la création de la SARL
Elle se fait via une publication dans le journal d’annonces légales en vue d’informer la population de la présence prochaine d’une nouvelle société. Cette publication reprend les informations essentielles sur l’entreprise et est sanctionnée par une attestation de parution à joindre au dossier final.
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Étape obligatoire pour une définition SARL complète, l’immatriculation se fait sur le site officiel des greffes de France à partir du moment où tous les documents nécessaires sont prêts.
Ouvrir un compte d’utilisateur
Pour déposer la demande d’immatriculation, il faut se rendre sur la plateforme Infogreffe et y créer un espace personnel. Pour ce faire, il faudra renseigner les informations personnelles de base ainsi qu’une adresse de correspondance (ville, email, code postal). Enfin, il faut choisir un mot de passe pour un accès sécurisé.
Renseigner les informations requises
Une fois dans votre espace utilisateur, il vous sera demandé de remplir un formulaire de déclaration d’immatriculation de la SARL. Il faut veiller à la justesse des informations et éviter toute erreur qui pourrait compromettre le processus. Ensuite, tous les documents précédemment établis doivent être scannés et téléchargés sur le site. Pour rappel, il s’agit :
- des statuts de la SARL
- de l’acte attestant de la désignation des gérants
- de l’attestation de dépôt de capital
- de l’attestation de parution au JAL
- des justificatifs d’identité des gérants
Selon les spécificités de la SARL, des documents supplémentaires peuvent être demandés par l’autorité compétente.
Procéder au paiement des frais d’immatriculation
L’ultime étape pour est le versement des frais d’immatriculation. Il se fait via une carte bancaire et le détail de la tarification est disponible sur le site des greffes de France. La confirmation du paiement valide l’envoi du dossier et la réception d’un récépissé. Celui-ci atteste que l’immatriculation de la SARL est bien en cours et peut servir de document légal pour la poursuite des autres démarches.
